Il est possible d’obtenir une indemnisation pour les pertes d’exploitation liées à La COVID-19. Je vous accompagne dans les démarches nécessaires pour obtenir gain de cause.
Les mesures prises par le gouvernement pour endiguer la propagation du virus ont des conséquences économiques majeures, qui affectent toutes les entreprises.
Alors que L’INSEE estime que chaque mois de confinement équivaut à une perte de 3 points de PIB par rapport à une année normale (source), les analystes prédisent une augmentation sans précédent des défaillances d’entreprise en 2020 : une entreprise sur 4 serait concernée (source).
En première ligne, les restaurateurs, débits de boissons et magasin de vente au détail sont nombreux à avoir cessé partiellement ou totalement leur activité à la suite des fermetures imposées par l’autorité administrative.
Dans de nombreux cas il est cependant possible d’obtenir indemnisation pour les pertes d’exploitation grâce à votre contrat d’assurance. Bien sûr, il y a des étapes à suivre scrupuleusement pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation complète de vos pertes.
Les étapes pour obtenir l’indemnisation de vos pertes d’exploitation
Vérifier votre police d’assurance multirisque professionnelle
La plupart des contrats comprend une protection financière couvrant les pertes d’exploitation en cas de suspension ou arrêt de l’activité. Mais attention aux Conditions Particulières qui peuvent venir soit contredire soit étendre les garanties. Aucun contrat ne se ressemble.
La garantie « pertes d’exploitation » couvre généralement les pertes financières de l’entreprise qui sont consécutives à des dommages matériels affectant les locaux assurés (incendie, explosion, dégâts des eaux, inondation, tempête, etc …).
Dans le cadre d’une diminution ou cessation d’activité liée au COVID-19, vous n’êtes pas concerné par cette garantie.
D’autres contrats d’assurance prévoient la mise en jeu de la garantie « pertes d’exploitation » en cas de fermeture de l’établissement assuré imposée par une autorité administrative.
Dans ce cas, vous pouvez espérer obtenir une indemnisation suite à la diminution ou à la perte de votre chiffre d’affaires si votre établissement est concerné par l’arrêté de fermeture.
Restera à vérifier, si votre contrat contient une clause d’exclusion et, si celle-ci, satisfait aux dispositions de l’article L113-1 du Code des Assurances préconisant qu’elle soit « formelle » et « limitée ».
Vous pouvez m’adresser les Conditions Générales et les Conditions Particulières de votre contrat afin que je puisse vérifier gratuitement si les conditions d’application sont réunies.
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Calculer vos pertes financières
Les pertes financières sont parfois difficiles à évaluer dans leur totalité, mais il s’agit bien du nerf de la guerre.
Il est courant de voir des assurés sous-estimer leurs pertes, ou négliger certains aspects du préjudice. Ceci conduit en général à des versements d’indemnité qui ne couvrent pas les pertes réelles.
Vos pertes financières doivent être calculées sur la base de la courbe d’évolution de votre activité en 2020 mais également des années antérieures. Rien ne doit être laissé pour compte, et il est souvent bénéfique de faire appel à des experts pour un meilleur chiffrage.
Je suis en mesure de vous accompagner lors de cette étape, grâce à ma parfaite connaissance du contexte juridique et un réseau d’experts.
Déclarer le sinistre auprès de votre assureur
Etape cruciale dans l’obtention de votre indemnité, la déclaration de sinistre auprès de votre assureur ne s’improvise pas.
Pour garantir une indemnisation juste du préjudice, il faut rédiger une déclaration de haute volée, qui doit, entre autres :
- Être réalisée conformément à l’article L113-2 du Code des Assurances
- Expliquer en quoi la situation est imprévisible et extérieure à votre Société
- Contenir le montant des pertes d’exploitation subies par votre établissement
Avec plus de 20 ans d’expérience dans le monde des assurances, je peux vous aider à la rédaction de ce courrier, et vous accompagner dans vos démarches en lien avec un réseau d'experts.