La fréquence et la gravité des évènements de catastrophe naturelle (inondation, sécheresse, séisme) augmente dans le monde (source), et la France ne fait pas exception à la règle. En 2019, le montant total des dommages assurés s'élevait à 1,7 milliards d'euros, bien au-dessus de la moyenne de 1 Millard d'euros observée depuis 1982 (source).
La sécheresse et les inondations sont les deux types de catastrophe naturelle qui touchent le plus la France.
Cela représente un réel cout pour les assurances, qui tendent parfois à minimiser l'estimation du préjudice subi par les assurés.
Dans ce contexte, il est important de connaitre vos droits et la marche à suivre pour obtenir la juste indemnisation des dommages matériels occasionnés.
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Le cadre légal de l'indemnisation catastrophe naturelle
Un dispositif a été mis en place par la loi du 13 juillet 1982. Il est codifié aux articles L125-1 et suivants et A125-1 et suivants du Code des Assurances.
Pour bénéficier d’une indemnisation Catastrophe Naturelle de la part de votre assurance, il vous faudra résider dans une zone où a été publié un arrêté d’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
Concernant l’évènement « sécheresse », la reconnaissance vaut pour une période donnée précisée par l’arrêté.
Les biens garantis selon le contrat souscrit
- Les bâtiments: les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction (maison, dépendances, appartement, greniers, cave, garages, abris de jardins, piscine, etc.).
- Le mobilier personnel: l'assureur garantit les meubles et objets personnels appartenant à l'assuré, aux membres de sa famille et à toute autre personne résidant où se trouvant momentanément dans les lieux assurés.
Les dommages sont assurés selon le contrat souscrit et dans les limites de franchise et de plafond garantis :
Les dommages matériels aux biens meubles et immeubles assurés ; les dommages découlant exclusivement de l’action d’un agent naturel sur le bien assuré ; appelés « dommages directs »
Les dommages non couverts
Selon les textes, ne sont pas couverts :
- Les dommages indirects : (ex : la perte de denrées du congélateur consécutive à une coupure du courant sans dommage au congélateur)
- Les dommages immatériels : les frais de relogement ou de déménagement, les pertes de loyers, les frais de déplacement, de garde et de replacement des objets mobiliers.
Les preuves à apporter
L'indemnisation est sujette à l'apport de preuves par l'assuré du dommage matériel subi. Elément primordial du dossier, l'aide d'un expert d'assurés permet souvent une évaluation plus complète des dommages, permettant une meilleure indemnisation.
Pour être indemnisé par son assureur, l’assuré doit apporter la preuve :
- Que l'évènement répond bien aux conditions de mise en jeu de la garantie ;
- De l'existence des biens (factures, photos, etc.)
- De la valeur de ces biens.
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Les conditions d'indemnisation
Les conditions d’indemnisation diffèrent selon le contrat souscrit.
Le plus couramment, on observe les conditions suivantes :
Votre habitation
L'assurance vous remboursera la valeur à neuf de votre habitation jusqu’à 25% de vétusté. Ce qui veut dire que le montant remboursé sera équivalent au montant nécessaire pour remettre en état votre habitation à neuf.
Votre contenu (meubles, vêtements, bijoux, etc.)
Ils sont indemnisés sur la base de la valeur de remplacement, diminuée de la valeur d’usage que l’on appelle vétusté ; cela signifie que vous serez indemnisé sur la base de biens identiques neufs, déduction faite de la somme correspondant à l’usure de ce bien en raison de sa date d’achat, de son usage, de son état
Le montant de l'indemnité est déterminé :
- Par l'application d'un certain montant par pièce
- Ou, une indemnisation complète.
Le rôle de l'expert d'assurés
- Vous aider à mettre en place des mesures d’urgence et de sauvegarde de votre bien
- Vous permettre de bénéficier rapidement d’un relogement pris en charge par l’assureur
- Faire l’intermédiaire face à l’expert d’assurance en anticipant ses demandes
- Vérifier les conditions d’indemnisation prévues par le contrat que vous avez souscrit
- Obtenir une avance afin de faire face aux besoins urgents
- Etablir avec vous un état de perte de tout le contenu endommagé, recueillir les justificatifs
- Estimer la valeur officielle de l’ensemble de vos biens (matériels, mobiliers et immobiliers),
- Obtenir l’indemnité définitive conforme à vos intérêts et aux garanties que vous avez souscrites
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Focus sur les sinistres liés à la sécheresse
L'expert d'assurés vous aidera à :
- Obtenir la mise en jeu de votre garantie Catastrophe naturelle, l’assureur pouvant refuser son intervention au regard des dates de parution des arrêtés « catastrophe naturelle ».
- A vérifier l’origine des fissures, les assurances concluant assez fréquemment à une cause différente du retrait et gonflement des argiles pour évoquer des malfaçons, dilatations thermiques, fissures structurelles …
- Elaborer (avec l’aide de professionnels spécialisés) une solution de reprise des désordres, les modes de réparation indemnisés par les assureurs pouvant s’avérer non adaptés dans le temps.