Quelle est votre situation ?
Les accidents de la route sont très fréquents en France. Si le nombre de mort diminue régulièrement depuis 20 ans, le nombre de blessés reste élevé. En 2019, sur les 133 000 accidents de la route enregistrés en en France, plus de 74 000 ont engendré des blessures et 20 800 ont engendré une hospitalisation (source).
Dans cet article, je vous aide à obtenir l’indemnisation de vos dommages corporels à la suite d'un accident de la route.
Quels sont vos recours ?
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1. Le cadre général de l'indemnisation
Il est possible d’obtenir l’indemnisation des dommages corporels subis à la suite d’un accident de la route engageant la responsabilité d’un tiers. de façon partielle ou totale.
Vous pouvez, alors, obtenir une indemnisation si vous êtes :
- Conducteur non responsable ou partiellement responsable.
- Passager d’un véhicule lors de l’accident. Il peu s’agir d’une voiture, un deux roues, mais aussi un véhicule de transport en commun, un engin agricole, ou autre.
- Piéton.
- Cycliste.
Il est important de préciser que le tiers responsable doit être identifié et assuré. Dans le cas contraire, une procédure spécifique peut être engagée.
Les dommages corporels sont l’ensemble des conséquences physiques et psychologiques suite à l’accident, mais aussi leurs conséquences sur la vie sociale, affective et professionnelle de la personne blessée. Ils sont donc difficiles à évaluer, et nécessitent l’intervention d’experts.
L’évaluation des dommages corporels est cruciale, et s’appuie sur le rapport d’un médecin expert diplômé dans la réparation du dommage corporel.
Elle doit tenir compte de tous les éléments correspondant à la situation spécifique de la victime. Il est donc important d'être assisté à toutes les étapes de son dédommagement par un spécialiste de l'indemnisation qui s'entoure de la compétence d'experts spécialisés.
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2. Contester les conclusions du médecin expert de l’assurance
L’évaluation des dommages corporels est complexe, et engendre parfois des désaccords entre le rapport du médecin expert de l’assureur et la victime du dommage corporel.
Il est possible de contester les conclusions auprès de l’assureur du responsable. Pour cela, un dossier doit être monté de façon méticuleuse et une contre-expertise doit démontrer les manquements ou les imprécisions des conclusions de l’assureur.
Il est fortement recommandé d’être accompagné d’un spécialiste de l'indemnisation dans cette démarche où il doit être tenu compte du moindre détail de la situation de la victime.
Lors de mes accompagnements, je privilégie une solution amiable optimum vous permettant d’obtenir un règlement définitif favorable à vos intérêts et, ce, dans les meilleurs délais.
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3. Que faire lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié
Si le tiers responsable n’est pas assuré, n’est pas identifié ou a pris la fuite, il est possible de saisir le Fonds de Garantie automobile des Assurances Obligatoires (FGAO) par application de l’article L421-1 du Code des Assurances. Il existe cependant des conditions.
Il faut notamment faire attention aux délais :
- Si le responsable est connu, le FGAO doit être saisi dans un délai d’un an maximum après la survenance de l’accident.
- Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident.
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Je vous accompagne tout au long de la procédure.
4. Que faire lors d’une aggravation du préjudice subis ou d’une rechute ?
Il arrive parfois qu'un dossier soit réglé depuis plusieurs mois ou années avant que la victime subisse une aggravation ou une rechute de son état de santé à la suite de l'accident initial.
L’ Article 22 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter prévoit :
« La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation* du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité. »
L’aggravation est caractérisée par l’existence d’un nouveau dommage différent des conséquences indemnisées à la suite du fait dommageable initial. En outre l’aggravation n’est reconnue qu’à condition d’établir le lien de causalité direct et exclusif avec l’accident initial.
Il s’agit de démarches d’autant plus complexes que compte tenu des délais écoulés, il est fort probable que l’assureur n’ai pas conservé le dossier.
Je vous propose mon expertise afin de réunir les éléments et constituer un dossier solide qui sera adressé à l’assureur.
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